Bail commercial sous seing privé
Bail commercial
Bonsoir,
Je vais bientôt acheter un fond de commerce et la personne souhaite rédiger le bail commercial sous seing privé, elle me dit qu'on peut en trouver des rédigés, tout prêt à la fnac.Mon comptable me conseil de le faire rédiger pour un avocat.Pouvez vous me guider dans mon choix paye t on des frais sous seing privé?
Question posée le 14/05/2014
Par Antjul
Département : Vendée (85)
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Pour protéger au mieux vos intérêts, il est en effet préférable que vous fassiez appel à un avocat.
En effet, lors de la cession d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, plusieurs clauses doivent être négociées (les clauses d'assurance en cas de sinistre, le pas de porte, le dépôt de garantie...)
De plus, il faut bien distinguer la cession d'un fonds de commerce (qui comprend la cession de clientèle, le droit au bail et l'ensemble des biens meubles corporels et incorporels) avec la cession du droit au bail (qui comprend uniquement le droit au bail).
Enfin, la cession d'un fonds de commerce ou la cession d'un droit au bail doit faire l'objet d'une publicité légale et de plusieurs formalités d'enregistrement.
L'avocat vous assistera donc pour la rédaction de l'acte mais aussi pour sa négociation et enfin pour procéder à l'ensemble des formalités légales.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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