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Droit du travail

Depart négocié
Démission

Bonjour ,

ais * je le droit de demander un départ négocié si j'ai un autre emploi en vue (contrat pas encore signé).

Merci beaucoup d'avance


Question posée le 12/05/2014

Par Elle

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :démissiondépart négociélicenciement
Date de la réponse : le 12/05/2014

Bonjour,

Le départ négocié n'est soumis à aucune condition de forme, il n'est ni une démission, ni un licenciement. Il résulte d'un consensus déterminé par les parties, ainsi le contrat prend fin au jour de la signature du départ. En revanche le départ négocié ne permet pas de bénéficier par le suite des allocations chômage.

Il est à différencier de la rupture conventionnelle, qui est une procédure de rupture encadrée par le Code du travail et doit être soumise à l'administration, elle implique une compensation financière et ouvre droit aux allocations chômage.

Pour vous aider, Documentissime propose un article sur la rupture conventionnelle et le départ négocié du salarié :
http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-et-le-depart-negocie-du-salarie-480.html

Cordialement.

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