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Impôts - fiscalité

Don manuel en 2010
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,J'ai vous contacte parce que j'ai une question au sujet de mes impôts à déclarer.
Je suis Colombienne et j’habite en France depuis 2006. Je suis venu pour faire mes études et j'ai décroché un CDI à Paris en 2010 donc j’ai décidé d'acheter ma résidence principale en 2010.
J'ai reçu en 2010 un don (virement bancaire)de 115'000 eur de mon père qui habite en Colombie, par contre je n'ai jamais déclaré cette somme car je ne savais pas qu'il fallait la déclarer.
Le fisc français ne s'est jamais prononcé par rapport à une abattement de la somme reçu.
J'aimerais savoir s'il faut déclarer cette somme maintenant pour éviter des futures inconvénients?
Ou que-ce qu'il faut faire? Est-ce que je serais pénalisé par rapport à cette déclaration? Si oui de combien? Que-ce que je risque si je ne déclare pas?
Est-ce que le fisc français a une délai pour se prononcer par rapport à cette omission?
Si mon Pere voudrait m'envoyer un autre don, combien il peut m'envoyer?


Question posée le 12/05/2014

Par Diana

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :déclaration impôtdonationfiscalitésuccession
Date de la réponse : le 12/05/2014

Bonjour,

L'article 757 du Code général des impôts assujetti normalement les actes de déclaration des dons manuels aux droits de mutations à titre gratuit, ces droits sont calculés sur le montant du don.

Il convient de préciser que sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit les donataires domiciliés en France quand ils reçoivent des biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, et ce quel que soit le domicile du donateur. Les biens situés à l’étranger n’échappent donc aux droits de donation dans le seul cas ou les deux parties ont leur domicile fiscal à l’étranger (article 750 ter du code général des impôts). De plus, l’article 750 ter du Code Général des Impôts dispose que, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France, mais cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celles au cours de laquelle il reçoit les biens.

En revanche, il convient de préciser que ces dispositions de la loi sont sous réserves qu'une convention entre la France et l'autre état concerné ne prévoit pas un régime différent.

Cordialement.

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