Droit administratif
Event cuve fioul du voisin (la mairie) sur mon terrain
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Au fond de mon terrain se trouve un bâtiment communal (mur mairie + appartement communal)?
Sur ce mur , l'event de la cuve fioul de la commune passe à travers ce mur et ,cet évent se trouve donc sur mon terrain (à 2m en hauteur).
Est-il normal d'avoir l'évent du voisin sur ma propriété ?
J'ai envoyé un courrier... il y a 2 ans , je 'ai jamais reçu de réponse.
Quel article de loi puis-je utilisé , cela fait 10 ans que j'habite ici , l'évent doit être à cet endroit depuis 20 ans.
merci
Question posée le 08/05/2014
Par Jo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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