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Droit administratif

Attribution mention "mort pour la france"
Conflits avec une administration et recours

Mon oncle, sergent FFI,nommé sur décision ministérielle après sa mort, fut fusillé avec d'autres résistants par les allemands en 1944. La mention "mort pour la France " et la croix de guerre lui fut atttribuées.
Suite à des dénonciations, démontrées aujour d'hui comme calomnieuses, la mention "mort pour la France" lui fut retirée en 1947, par décision du ministre des anciens combattants de l'époque sur demande du préfet du Finistère. Ceci sans preuves, uniquement sur dénonciation d'un collaborateur qui lui fut ultérieurement, condamné.
Son grade FFI est toujours valide et la croix de guerre ne lui a pas été retirée.
Quelle procédure engager afin de réhabiliter cette injustice ?


Question posée le 08/05/2014

Par Glmd

Département : Finistère (29)

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