Droit administratif
Model de saisine du juge administratif
Conflits avec une administration et recours
je souhaite saisir un juge administratif pour annulation d'une decision d'une administration;pouvez vous me conseiller un model approprié. en existe il parmis les modeles proposées par documentissime
Question posée le 05/05/2014
Par Tsimos
Département : Eure (27)
Date de la réponse : le 05/05/2014
Bonjour,
Documentissime propose un modèle de lettre correspondant à votre demande :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html
Cordialement.
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