Recouvrement forcé
A partir de quel seuil de créance est-il pertinent de confier une créance en recouvrement chez un huissier?
Question posée le 15/09/2010
Par Marie
Pas de seuil minimum. Une visite impayée chez un médecin , dentiste ou autre suffit, même 20 euros. Le seul probléme est qu'il convient de ne pas engager de frais démesurés par rapport au quantum de la créance sous peine d'être sanctionné par le Juge de l'exécution.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je rejoins la réponse qui vous a été apportée par Monsieur TROUPEL, tout dépend du montant de la créance.
J'ajouterais cependant que plusieurs voies de recouvrement existent en fonction du quantum de votre créance:
- peu onéreux: la procédure en injonction de payer qui peut être même enregistrée par internet devant les tribunaux de commerce lorsqu'il s'agit d'une créance entre commerçant ou par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance ou du juge de proximité s'il s'agit d'une créance civile. l'inconvénient est que sur une aussi simple déclaration le débiteur peut former opposition ce qui entraine l enrolement de l'affaire dans le cicuit "classique" de procédure devant le tribunal.
- procédure de référé: c'est un peu plus couteux mais cela a le mérite d'être une procédure contradictoire rapide qui n'a lieu de s'appliquer qu'en cas de non contestation de la créance.
L'huissier peut délivrer à moindre frais un commandement de payer mais je constate que cela est de moins en moins suivi d'effet, les débiteurs ne consentant à régler que lorsqu'une procédure est introduite à leur encontre.
Cordialement
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