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Droit du travail

Solde congé payés et arrêt maladie

Bonjour
Il me reste 15 jours et demi de congés payés à prendre au plus tard le 31 mai 2011
Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2010 et ne sais pas si j'aurais repris le travail fin mai.
Mon employeur n'autorise plus le report de congé au delà du 31 mai , pouvez vous me faire savoir ce que prévoit le code du travail dans ce cas , "il est possible que la Sécurité Sociale me passe en longue maladie"
Le solde de mes congés sera t'il perdu "si je n'ai pas repris le travail au 31 mai 2011" ou le code du travail autorise t'il le report dans ce cas de figure.
Si le report est possible je vous remercie de me communiquer les textes afin que j'en fasse par à mon employeur
Je vous en remercie
Cordialement
Catherine


Question posée le 09/03/2011

Par Catherine

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :arrêt maladiecongés payéscongés payés et maladiemaladie et congés payés
Date de la réponse : le 14/03/2011

Bonjour,

Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.

- Maladie avant le départ en congé

Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement.

L'employeur doit permettre au salarié de prendre la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. soc., 16 févr. 1999, n' 96-45.364, Lebon c/lstra BL; Cass. soc., 10 nov. 1998, n' 96-44.286, Sté Houle Dentelles c/Stecco et a.).

Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. En effet, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire ou les indemnités maladie (Cass. soc., 13 juill. 1988, n' 86-40.950, CAF d'Aubenas c/Burle).

Lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il n'a pas pu prendre ses congés avant que la période ne soit close du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 14 oct. 1998, n' 96-40.083, Sallerin c/CPAM de Metz et a.).

- Maladie durant le congé

Si le salarié tombe malade au cours de son congé, il lui est impossible de prolonger ses vacances de la durée de sa maladie ou d'obtenir ultérieurement un congé non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l'employeur et le salarié. Pour la période de congé qui a été aussi une période de maladie, l'employeur est seulement tenu de verser l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 7 juill. 1988, n' 85-45.988, C.P.A.M. du Puy de Dôme c/Barthélémny).

Certaines conventions collectives permettent soit de reporter les jours de congé non pris par suite de maladie, soit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html

Cordialement.

Réaction de Catherine

à 19:16:37 le 14-03-2011

Maladie avant le départ en congé "c'est mon cas" vous me dites:
Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement.
Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.
Bonjour votre réponse ne répond pas totalement à ma question , je sais que ma période de maladie n'ouvre pas droits à nouveaux congés , je ne demande pas non plus d'indemnisation pour congés non pris , je demande simplement si en cas de reprise après le 31mai 2011 si le code du travail permet le report des congés acquis et non pris avant cette date.
Je vous en remercie par avance
Cordialement
Catherine

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