Puis je devenir proprietaire de la maison de mon mari
Mariage et régime matrimonial
Bonjour
Puis je devenir propriétaire de la maison achetée par mon mari avant notre mariage?
En effet, à ce jour il est seul propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons. Pensez vous qu il m'est possible d'en devenir propriétaire officiel avec mon mari. Que devons nous demander au notaire exactement.
Cordialement
Question posée le 29/04/2014
Par Lancel
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
Afin d'organiser leur succession, l'article 1096 du Code civil permet d'établir une donation entre époux, de biens présents ou à venir, elle peut concerner un bien en toute propriété ou une partie de ce bien démembré.
De plus, deux époux peuvent créer une société civile immobilière (SCI) afin de gérer ensemble les biens de la communauté, et par la même éviter une inconfortable indivision, en effet l'article 1832-1 du Code civil dispose que "même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique."
La loi rappelle que l'intervention d'un notaire est obligatoire en matière de rédaction d'acte authentique devant donner lieu à publicité (article 710-1 du Code civil).
Par conséquent, dans tous les cas, il convient de prendre rendez-vous chez un notaire afin d'être conseillé, au mieux, sur les moyens et les conséquences d'un tel choix.
Cordialement.
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