Exécution provisoire & procédure d'appel
Procédure

Maître,

Il s'agit d'une question en rapport avec l'exécution provisoire.

Lorsqu'un condamné en correctionnelle interjette appel sur l'intégralité d'un jugement (pénal et civil), ce qui déclenche au passage un appel incident du Parquet, est-ce que le jugement en 1ère instance figure sur le fichier B2 en attendant le passage en cours d'appel, sachant que l'exécution provisoire a été prononcée ?

En vous remerciant de votre réponse, je vous prie d'agréer, cher maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Ludovic MASSON

Question posée le 27/04/2014

Par Lm

Département : Haut-Rhin (68)

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