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Droit du travail

Annualisation du temps de travail dans la fpt

Bonjour,
Fonctionnaire dans la F.P.T avec un arrêté municipal de 28h hebdomadaire à temps non complet en cycle annuel.
Comportant 2 phases dans lannée. 1 en haute activité de 8h sur 5 jours et lautre en basse activité de 2h45 à 5h45 sur 5 jours.
Chaque phase est organisée en cycle hebdomadaire.
Le statut de la F.P.T fascicule 60 paragraphe 20 concernant le cycle annuel dit que « la durée journalière est comprise entre 6h et 9h.
Comment puis-je faire valoir et faire appliquer le statut de la FPT?
Je ne trouve pas de texte ou de circulaire ou de JORF pour le faire appliquer .
Je compte sur vos conseils pour faire valoir mes droits
Je vous remercie
fanfan


Question posée le 08/03/2011

Par Fanfan

Département : Lot-et-Garonne (47)


Mots clés de cette question :administratifadministrationarrêtécollectivitécollectivité localecontrat de travailfonction publique fonction publique territorialefonctionnairefonctionnairesFPTmairiestatut fonctionnairetemps non complettemps partiel temps plein travail
Date de la réponse : le 11/03/2011

Bonjour,

En matière de fonction publique territoriale, les règles de base du régime du travail à temps partiel sont fixées par l'article 60 du titre III du statut général, et par le décret n' 2004-777 du 29 juillet 2004 (Journal Officiel 1er Aout 2004).

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, ne peut être inférieur au mi-temps, selon l'article 60 sus-énoncé.
Les modalités de mise en 'uvre du temps non complet doivent être précisées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public.
La durée du service à temps partiel peut en effet être annualisée.

Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité tel au conseil municipal de créer et supprimer les emplois à temps non complet, de fixer et de modifier (par une délibération spéciale, CE, 21 juin 1985, n' 55360, Cne La Graverie c/ Delarue : Juris-Data n' 1985-041281) la durée du travail correspondante.

En conséquence, vous pouvez effectuer une demande en mairie afin d'obtenir cet arrêté et de considérer si les conditions décrites sont remplies.

Dans la négative, vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à la collectivité locale compétente en lui demandant des explications concernant sa décision.

La réponse que vous aurait vous permettra de contester si besoin en est la décision devant le juge administratif.

Bien à vous.

Réaction de Fanfan

à 17:03:01 le 30-03-2011

je vous remercie beaucoup
puije vous poser 2 questions simple
1)je ne trouve pas d'equivalence au code du travail pour la F-P-T (fascicule 60 durée du travail)sur internet
2)pouvez vous SVP me dire si le maximum de modulation concernant l'amplitude importante sur 2 phases soit 22h en basse activité et 40 en haute activité.
je vous en remercie

Date de la réponse : le 31/03/2011

Bonjour,

Le texte qui régit votre situation est la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vous la trouverez à l'adresse suivante:http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&fastPos=1&fastReqId=225940823&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte.

Concernant votre seconde question,les termes de celle-ci sont flous. Aussi, je vous invite à la reformuler au cas où vous ne trouveriez pas d'information suffisante à son sujet dans le document sus-énoncé.

Bien à vous.

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