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Droit de la consommation

Problème avec nouveau prestataire téléphonique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Une société nous a demarché il y a plus d'un mois maintenant. J'ai signé des documents car la commerciale m'avait certifiée que notre dossier allait être remis à la commission pour validation, et de là nous allions recevoir le contrat signé. Seulement, nous n'avons eu aucun retour de contrat, et ont déjà fait le nécessaire auprès de notre ancien opérateur. Nous nous retrouvons maintenant engagés pour 24 mois avec eux.
Je ne suis que l'Assistante de Direction, donc n'ai aucun pouvoir signataire (voilà pourquoi j'ai signé des documents). Le problème : ils ne tiennent pas ce détail en compte. Nous sommes maintenant en litige avec eux. Que faire? D'avance, merci.


Question posée le 24/04/2014

Par Inès

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :télécoms; contrat; mandat apparent

Par Jean LECLERCQ (Avocat)

Date de la réponse : le 24/04/2014

Bonjour Madame,

En tant que professionnel, vous n'avez aucun délai de rétractation, même en cas de démarchage.
Il est difficile de répondre précisément. Il faudrait apprécier les documents qui ont été signés, car ces sociétés font signer les employés et se prévalent par la suite d'un "mandat apparent".
Le contexte est donc primordial pour savoir s'il est possible de solliciter la résolution du contrat.

Bien cordialement,
Jean Leclercq
Avocat
contact@leclercq-avocat.com

Photo LECLERCQ Jean
Jean LECLERCQ (Avocat)
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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