Licenciement pour faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis Français salarié d'une société Monégasque depuis 2 ans et 3 mois. Je vis en France pour mon travail et pour le reste de ma vie privée je réside aux Pays-Bas.
Mon employeur me reproche des choses ou il considère que ma demission peut être demandé ou un licenciement pour faute grave peut-être émis de son côté. Nous sommes en discussion pour le moment. Aucune décision et je ne démissionnerai pas.
Questions :
1- Un licenciement pour faute grave sous la loi monégasque donne-t-elle droit aux indemnités chômages ?
2- Doit-il me payer mes indemnités compensatrice de préavis et les l'indemnité de licenciement ? j'ai noté que non sous la loi française. Qu'en est-il pour la loi monégasque ? Par contre Doit-il me payer mes indemnités de congés payés ?
3- Etant résident en France dans le cadre de mon travail pendant les deux ans et 3 mois, Peut-on être inscrit au chômage en France pour un français resident hors de France (pays-bas) ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Question posée le 23/04/2014
Par Tony
Département : (98)
Bonjour,
L’article 1er de la Loi n. 845 du 27/06/1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés de la Principauté de Monaco dispose que «Tout salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de congédiement dont le montant minimum ne pourra être inférieur à celui des indemnités de même nature versées aux salariés dans les mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine (…). »
De plus dans son article 2, il prévoit que dans le cas où le licenciement ne serait pas justifié par un motif jugé valable, l'employeur sera tenu au paiement d'une indemnité de licenciement égale à autant de journées de salaire que le travailleur compte de mois de service chez ledit employeur ou dans son entreprise. Néanmoins, ces deux indemnités ne pourront pas être cumulées. Celle visée à l'article premier doit être versée le jour où prend effet le congédiement ; son montant est déduit, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue à l'article 2 (article 3 de la Loi n°845).
Pôle Emploi désigne un «travailleur frontalier » comme une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse et réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. La Principauté de Monaco ne faisant pas partie de l’Espace économique Européen, dès lors le salarié monégasque ne bénéficiera pas de l’allocation retour à l’emploi.
Enfin, Toute personne à la recherche d’un emploi, résidant sur le territoire national et ayant accès au marché du travail peut s’inscrire auprès de Pôle emploi si elle respecte les conditions de l’inscription, qu’elle déclare sa domiciliation et donne un des justificatifs d’identité exigés.
Cordialement
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