Résiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,

L’article L136-1 de la loi Chatel dispose que «un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat. »
En effet, les professionnels des assurances doivent faire en sorte que les assurés reçoivent l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date d'échéance de leur contrat. Ils doivent également veiller à ce que la date d’envoi certifiée des avis d’échéance soit la plus proche possible de la date d’émission apparaissant sur l’avis d’échéance. Enfin, si le contrat est renouvelé chaque année automatiquement et que l’assuré ne souhaitait pas le reconduire, il disposera donc et cela quelles que soient les dispositions du contrat, d’un délai de 20 jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance pour informer l’assureur par courrier recommandé avec avis de réception.
Enfin, l’assuré pourra résilier son contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html

Cordialement