Rupture conventionnelle d'un salarié pour non paiement de salaire
Licenciement et rupture conventionnelle
en cdi depuis 10 ans en tant que payasagiste avec un contrat de gardien d'immeuble les employeurs étranger russe injoingnable adresse postal inexistante. Je suis plus payer depuis février 14, je suis logé sur le site de mon travail avec ma fille de 9 mois et ma femme. J'ai fait appel au différents services administratifs pour nous aider mais au niveau juridique la lettre de rupture de contrat conventionnelle à qui je l'envoie afin d'être libérer pour me recontruire . Nous devons partir et pouvoir se reloger sans revenus excepté celui de ma femme qui est a mi temps. Je ne peux même pas rechercher un travail ou prétendre au chômage car je ne suis pas libérer de mon employeur actuel. Il n'y a pas moyen de joindre les employeurs, comment faire ? juste un gérant qui vit au château et dispose des comptes, mais cela reste très difficile d'obtenir des renseignements.Aidez nous à sortir de l'enfer, moralement j'en peux plus
Question posée le 23/04/2014
Par Esprit78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Votre employeur ne vous règle plus vos salaires.Quelles sont les actions possibles?
Vous devez saisir l'inspection du travail dans un premier temps.
Vous écrivez à votre employeur par lettre RAR afin d'acter votre situation.
Vous saisissez ensuite le Conseil des Prud'hommes en sa forme des référés dans le cadre d'une action en paiement des salaires.
Deux autres possibilités s'offrent également à vous:.
- Résolution judiciaire du contrat : Cette action consiste à demander au juge prud’homal de prononcer la rupture du contrat de travail en cas d’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat, tel que le paiement du salaire. Pendant le déroulement de l’instance, la relation contractuelle est maintenue, ce qui signifie que le salarié doit poursuivre l’exécution de son contrat et donc continuer à travailler. Si la résolution judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Rupture unilatérale du contrat de travail : L’employeur qui ne rémunère pas un salarié commet une faute contractuelle qui est susceptible de rendre impossible la continuation du contrat. Le salarié peut alors prendre acte de la rupture par écrit et n’a pas à respecter le délai de préavis. La responsabilité de la rupture incombe à l’employeur qui sera donc redevable des indemnités de rupture, y compris d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette action est plus risquée car le juge tranchera une fois le contrat rompu. Ainsi s'il ne considère pas la rupture comme un licenciement, il ne sera pas possible de faire machine arrière.
Bien à vous
Catherine Pompidou
Avocat au Barreau de Paris
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