Héritage pour pupille de la nation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Je suis pupille de la nation "père mort en service commandé aérien en 1954".
Un parrain suisse a aidé dans les années 54-58, ma mère et moi à traverser une époque dure. Ensuite en 58 école militaire et médecine.Après décès, ce parrain me laisse un compte en héritage. Dois-je payer des droits de mutations où autre chose pour transfert en France? Merci de votre réponse.
Question posée le 22/04/2014
Par Atempera
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il sera rappelé que les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq durant leur minorité.
Depuis janvier 2014, dès lors que survient le décès d'une personne domiciliée en Suisse, et que son ou ses légataires vivent en France, les bénéficiaires sont imposés sur leur héritage par le fisc français. Alors qu'auparavant, ils dépendaient de la Suisse. En effet, l'héritage de biens mobiliers (actions, comptes, assurances) seront donc taxés en fonction du lieu de domicile du bénéficiaire, et non pas du défunt. Cela voulant dire que les enfants d'un résident suisse décédé devront s'acquitter auprès de Bercy de l'impôt sur la succession à condition qu'ils aient vécu en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
Enfin, si le défunt était domicilié à l’étranger il convient d'adresser une déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents 10, rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND CEDEX, dans le délai de 12 mois du décès, si le décès a eu lieu à l'étranger, 6 mois si le décès avait eu lieu en France.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11277-06-declaration-de-succession-38.html
Cordialement
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