Droit administratif
Annulation de recours auprès du tribunal administratif
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je souhaites annuler un recours auprès du TA étant donné que la défense a apporté les preuves de sa bonne foi, ce étant, elle demande au tribunal de me condamner à lui verser des frais irrépétibes.
j'aimerais savoir, s'il vous plait, comment rédiger cette demande d'annulation et comment demander que le tribunal ne tienne pas compte de la demande de remboursement des frais irrépétibles de la défense,
Merci pour votre aide
Question posée le 20/04/2014
Par Albin52
Département : Vendée (85)
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