Annulation de mon vol retour suite aux troubles en libye
j'ai acheté chez un voyagiste un billet allée retour paris Dakar avec escale à tripoli par la compagnie afriquière.
je suis partie le 9 FÉVRIER je devais rentrer le 23 FÉVRIER les vols sont suspendus depuis le 20du même mois j'ai du racheter un autre billet.je suis rentrée le 26;COMMENT JE PEUT ME FAIRE REMBOURSER DE MON PRÉJUDICE ;
MERCI
Question posée le 06/03/2011
Par Dee dee
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Tout d'abord, il convient de préciser que la loi du 13 juillet 1992 retient que les agences de voyage et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit.
L'agence de voyages ou le voyagiste est donc responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, et ce, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
De plus, il serait opportun à ce que vous vous reportiez aux conditions générales de vente des billets d'avions qui doivent préciser les motifs et conditions dans l'hypothèse d'une demande de remboursement de ce titre de transport.
En outre, compte tenu des évènements en Lybie, et de la suspension des vols, la force majeure pourrait peut-être être constitutive d'une cause faisant droit à votre demande de remboursement.
Néanmoins, j'attire votre attention sur le problème du cas de force majeure.
La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant.
Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement.
C'est pourquoi dans ces conditions, si votre prestataire fait valoir la force majeure, il peut en effet vous rembourser le prix du voyage, mais en aucun cas vous indemniser du préjudice subi, ou du moins partiellement.
Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du titre acheté en raison de la suspension du vol initial constitutif d'un préjudice matériel.
Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-billet-d-avion-pour-annulation-du-vol-1266.html
Bien à vous
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