Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Charges de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
copropriété de 5 propriétaires,un des co propriétaire est décédé et il y aurait des problèmes de succession.
Le syndic réparti les charges dues par le propiétaire décédé sur les quatre propriétaires restants.
est ce légal?
Merci


Question posée le 20/04/2014

Par Ctmoi

Département : Moselle (57)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK