Concernant nue propriété-usufruit
Donation
1.Je suis nu propriétaire, avec un quart de donation par ma mère et un quart de donation par mon père maintenant décédé.
2.Ma soeur à la même chose que moi.
3.Ma mère a l'usufruit de la maison.Elle en paie l'impôt foncier.
4.Ma soeur veut faire un procès à ma mère pour mauvais entretien, pour des histoires de normes non respectées lors de travaux que ma mère a fait.Ainsi que le fait que la maison se délabre. Il y a des risques quand aux assurances.
5.Je suis prise à partie et mon conjoint PACSE est le seul à être imposable.
J'ai peur d'être en danger quand à l'issu du procès et d'être dans l'obligation de faire des travaux. Hors nous n'en n'avons pas les moyens. Est ce que mon compagnon peut faire des travaux en défiscalisation des impôts sur le revenu et si oui est ce que nous devenons "responsables" en première ligne de ce bien?
6. Cette donation m'a été faite alors que j'étais mineure et elle est le prétexte a des pressions terribles.Je veux en sortir.
Question posée le 19/04/2014
Par Liberté
Département : Oise (60)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Chère Madame,
Votre question est surprenante : en général, une donation est plutôt positive. Je ne connais pas l'état du bien, mais si vous ne pouvez l'entretenir, vous pouvez toujours le vendre ...
| Tweet |