Bail commercial au nom de l'ancien propriétaire du fonds de commerce
Bail commercial
Bonjour,
J'ai racheté en 2002 un fonds de commerce. Mais, je n'ai pas signé le bail commercial. Depuis, je suis la locataire, mais le bail est toujours au nom de l'ancienne enseigne. Ais-je des droits ? Comment revendiquer mes droits puisque le nom de mon magasin n'est plus celui du fonds de commerce que j'ai racheté ?
De même, je suis arrivé au terme du bail depuis 2 ans. Que puis-je faire pour ne pas me retrouver dehors si le propriétaire venait à vouloir résilier le contrat ?
Merci d'avance
Question posée le 18/04/2014
Par Belzou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Je pense que vous avez dû payer votre loyer depuis 2002... Ce qui vous donne des droits !
Votre contrat de cession de fonds de commerce doit préciser qu'il a emporté cession du droit au bail à votre profit. Il importe peu qu'il n'y ait pas eu d'avenant au contrat de bail stipulant que vous étiez son nouveau titulaire, du moment que les modalités de cession dudit droit au bail, évoquées dans le contrat de bail commercial, ont été respectées.
2 ans après la fin du bail, vous êtes en prorogation tacite. Le bail se poursuit donc sans limite de durée. Attention, néanmoins, si vous ne vous manifestez pas auprès du bailleur pour obtenir le renouvellement (procédure soumise à un formalisme strict), vous risquez éventuellement que votre propriétaire vous demande un déplafonnement du loyer.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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