Copropriétaire majoritaire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

L’article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale (…). Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.»
Concernant, l'unanimité requise par les copropriétaires, il faudra que les décisions aient un impact sur les droits d'un copropriétaire. Notamment, lors de la vente d'un partie commune ayant pour conséquence de modifier la destination de l'immeuble, la souscription d'un prêt au nom du syndicat des copropriétaires, la modification de la répartition des charges de copropriété et enfin la suppression du poste de gardien si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble.

Cordialement