Reconnaissance marital
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
je me suis marier au mois de juin 2010 suite a mon mariage j ai reconnu la fille de ma femme malheureusement des la reconnaissance la vie de couple est devenu insupportable et nous somme maintenant divorcer
ma question est puije faire annuler la reconnaissance ?
Question posée le 17/04/2014
Par Dada
Département : Somme (80)
Bonjour,
Seul le TGI est compétent pour juger les actions relatives à la filiation et l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Dès lors qu’il y a possession d’état, c’est-à-dire une présomption légale établie par une apparence (éducation de l’enfant, que l’enfant porte le nom du père …), l’action en contestation pendant et hors mariage est possible par l’enfant, par le père, par la mère ou par celui qui prétendrait être le véritable parent dans un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé. En absence de possession d’état, l’action se prescrit sous le délai de 10 ans à compter de l’établissement de la filiation.
De plus, l’action en justice est impossible si la possession d’état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Clairement, si l’auteur de la reconnaissance a élevé l’enfant pendant 5 ans, sa paternité ou maternité ne pourra plus être mises en cause.
Enfin, la paternité pourra être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Cordialement
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