Reprise de divorce
bonjour, j ai une ordonnance de non conciliation qui date de juin 2007, aujourd hui je voudrais relancer la procedure de divorce, comment dois je faire, la non concialiation a eu quand meme effet de séparation dans le dep 41. merci de votre reponse
Question posée le 06/03/2011
Par Stephane
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce.
L'assignation en divorce est l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le Tribunal de Grande Instance compétent de la demande en divorce.
L'époux ou demandeur qui a pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce.
À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce.
Attention : si aucune assignation en divorce n'a été délivrée dans un délai de trente mois à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures fixées par le juge, y compris l'autorisation d'assigner en divorce, seront caduques, c'est-à-dire nulles et non avenues, ce qui semble être votre cas.
IL conviendra de recommencer toute la procédure'
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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