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Droit de la famille

Trop perçu de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Suite à un jugement en appel mon ex femme a été condamnée à me verser un trop perçu de pension alimentaire suite à la révision à la baisse de celle-ci. A ce jour, elle ne m'a toujours rien versé (4 mois) et un arrangement à l'amiable est impossible. Comment puis-je faire pour récupérer l'argent qui m'est dû ? Merci beaucoup


Question posée le 15/04/2014

Par Titi

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :exécution d'un jugementhuissierrecouvrement de créance
Date de la réponse : le 15/04/2014

Bonjour,

L'exécution d'un jugement est confié à un huissier de justice qui exécutera les actes qu'on lui demandera pour débuter ou sécuriser une procédure et appliquer dans les faits les droits d'un jugement, ou autres.
Il conviendra donc de prendre attache auprès d'un huissier de justice du domicile du débiteur et lui transmettre le titre exécutoire (jugement, arrêt) pour entamer la procédure d'exécution.

Cordialement

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