Restitution de la caution immobilière
Logement loué : entretien et travaux
Notre fille a quitté son logt le 31 dec 2013 . Lors de létat des lieux ,elle a constaté quun des volets ne descendait plus!Le logt a été reloué depuis mais le propriétaire refuse de ns restituer la totalité de la caution soit 1000 € . Que faire ?
Question posée le 14/04/2014
Par Caroline
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Depuis la modification de l'article 22 en date du 24 mars 2014, et en fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s’opérer dans le délai d’1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparait différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s’appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Cordialement
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