Logement
Divorce - séparation
Madame, Monsieur
Je souhaiterai savoir qui puis je contacter selon mon cas.
En demande d échange, on ma remis un docuement qui mentionne qui je dois être relogé en urgence dossier prioritaire.
À ce jour je relance le bailleur sans nouvelle, je voulais savoir qui puis je saisir
Bien à vous
Question posée le 14/04/2014
Par Naima
Département : Paris (75)
Bonjour,
Lorsque l’on doit être relogé d’urgence, et que l’on est de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité, ne pas pouvoir se loger soi-même dans un logement décent et répondre aux conditions donnant droit à l’accès à un logement social, il convient de saisir la saisir la commission de médiation à l’aide d’un formulaire disponible en ligne ou à retirer à la Préfecture.
De plus, il conviendra également de se renseigner auprès de la Préfecture car il existe des associations agrées pour permettre un accompagnement dans cette démarche.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le cerfa gratuit sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13940-01-recours-amiable-devant-la-commission-departementale-de-mediation-en-vue-d-une-offre-de-logement-300.html
Cordialement
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