Naturalisation
Permis de séjour et démarches des étrangers
la préfecture de mon département a instauré un système électronique de prise de rdv pour le dépôt d'une demande de naturalisation. Mon dossier est complet mais depuis plusieurs mois je n'arrive pas à prendre rdv: le site internet, consulté plusieurs fois par jour et toutes les dimanche à minuit, heure de la mise à disposition de nouvelles plages horaires, affiche : il n'y a plus de plage horaire libre ( j'ai donc du refaire mes documents qui entre temps datait de plus de 3 mois). La seule réponse téléphonique à la préfecture dit" trop de demandes, il faut avoir patience". Ai je le droit de vouloir déposer mon dossier? et si oui, comment faire? Et il admissible de la part d'une administration de ne pas garantir l'accès au dépôt d'une demande?
Merci d'avance pour toute réponse utile
Question posée le 11/04/2014
Par Francesca
Département : Hérault (34)
Bonjour,
En France, un étranger majeur qui souhaiterait acquérir la nationalité française doit impérativement s'adresser à la Préfecture de son lieu de domicile, ou au consulat français s'il réside à l'étranger, en remplissant un formulaire de demande et en y joignant un certain nombre de documents. Effectivement, les pièces demandées devront être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.
Le département de l'Hérault propose effectivement la possibilité de prise de rendez vous en ligne et dès lors, la personne souhaitant bénéficier de ce service consent donc à accepter lors de son inscription, aux conditions d'acceptations et d'utilisation précisant : "Les rendez-vous vous sont proposés pour les 3 semaines à venir. Si le calendrier actuel est complet, renouvelez votre demande en début de semaine prochaine. La préfecture de l'Hérault se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.
Dans ce cas, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie."
Dès lors, il conviendrait de se déplacer directement en préfecture pour obtenir un rendez vous de vive voix et ne pas souhaiter bénéficier du service de rendez vous en ligne, cela pouvant permettre de ne pas perdre la validité des pièces qu'il faut fournir pour le dossier de naturalisation.
Pour contacter votre préfecture : http://www.pagesjaunes.fr/pros/06271818?idContext=-1028976766#onglet-infos
Cordialement
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