Indemnisation rupture de cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel type de licenciement serait le plus avantageux pour moi, étant donné que j'ai une maladie invisible (problème de concentration etc...) suite à un accident de voiture. Je suis en Cdi depuis 2009, et pas d'arrêts maladie pendant 1 an.
Par contre depuis 2010, je suis souvent en arrêt maladie, et ceci dérange l'entreprise.
Salaire : Smic
Merci
Question posée le 11/04/2014
Par Nono7
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article L 1237-11 du Code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
La rupture conventionnelle est donc une rupture d'un commun accord dont les conséquences sont réglées par une convention homologuée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le dossier gratuit de la rupture conventionnelle sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Enfin, vous pourrez télécharger tous les modèles de lettre nécessaire à cette procédure :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-acceptation-du-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-957.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html
Cordialement
Si cela dérange l'entreprise; la rupture conventionnelle serait la mieux adaptée.Il vous faudra négocier au mieux vos indemnités de départ....
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Bonjour,
Ce que vous indiquez fait penser à des séquelles de l'accident. Il faut donc se poser la question de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'accident : l'ensemble de vos pertes de revenus pourrait être pris en charge, mais pas seulement.
Il faudrait savoir si c'est accident du travail. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur cet accident ?
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