Droit du code de la route
Terme juridique
Amendes et contraventions
re bonjour, est ce que les policiers ont le droit de m envoyer une amende chez moi alors que lorsqu ils m ont arreté ils m ont laisser repartir en me disant "on ne peux pas vous verbaliser, on doit y aller" ?
Question posée le 09/04/2014
Par Cycy
Département : Var (83)
Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Date de la réponse : le 12/04/2014
Bonjour,
Avec les nouveaux procès-verbaux électroniques, les forces de l'ordre peuvent constater une infraction sans même interpeler le contrevenant. Dès lors, même s'ils n'ont pas eu le temps de vous le faire signer, ils peuvent parfaitement dresser PV et vous l'envoyer à votre domicile. Il conviendra alors de le contester, tant dans la forme que dans le fond devant la juridiction compétente.
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