Droit des affaires
Annulation de commandes
Contrats commerciaux
bonjour,
je viens de fermer mon commerce textile qui ne fonctionnait pas et souhaite annuler les commandes contractées pour la saison hiver ; certains fournisseurs me demande un dédommagement (30% de la commande mentionné sur les CGV). Suis je contraint de régler malgré le fait que le magasin n'existe plus ?
Question posée le 08/04/2014
Par Berni34
Département : Hérault (34)
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