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Droit de la famille

Qu'en est-il du droit de réserve applicable à ce cas de figure ?
Divorce - séparation

Gérant d'une SARL,M. X souhaite divorcer d'un commun accord de sa conjointe non salariée qui veut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Que puis-je répondre à ce couple ?


Question posée le 08/04/2014

Par Evelyne68b

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :aide juridictionnelledivorceséparation
Date de la réponse : le 09/04/2014

Bonjour,

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.
Les conditions de ressources seront établies selon une moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, devant être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles du conjoint, partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est donc tenu compte des revenus du travail, de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Il conviendra que les parties prennent attache, pour chacun, d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12467-01-demande-d-aide-juridictionnelle-119.html

et consulter les barèmes 2014 : http://www.documentissime.fr/baremes/prestations-allocations-et-aides/conditions-d-acces-a-l-aide-juridictionnelle.php

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