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Procedure fiscale
Contentieux et contrôle fiscal
Déclaration déposée avec un avantage fiscal : une exonération.Si le fisc avance que les conditions d'exonération ne sont pas remplies.
Quelle procédure doit il engager ? Celle de la rectification ?
Question posée le 06/04/2014
Par Abdelali
Département : Gard (30)
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