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Accidents et indemnisations

Accident grave
Accident avec dommages corporels

Bonjour,

Sur un bon de commande de véhicule d'occasion figure systématiquement la mention " Véhicule ayant déjà subit un accident grave " avec une coche oui et une coche non.

Juridiquement, à partir de quand parle t on d' " accident grave " ?

Bien à vous


Question posée le 05/04/2014

Par Gaz motors

Département : Corrèze (19)

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