Comment définir 1 personne pour la garde de mon fils en cas de décés ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
J'aimerai savoir comment protéger mon fils si son père ou moi même venions a décéder. Ma mère, retraité, a de très petits revenus et habite un appartement de 30m carré, mon père et sa femme sont déjà à la retraite avec des revenus convenables, les parents de mon conjoint (le papa) ont maximum 50 ans et une situation financière normale. Toutefois, mon conjoint n'avait plus de contact avec eux depuis plusieurs années, on a repris contact pour notre fils mais en cas de décès nous ne voulons pas qu'ils en aient la garde car ils sont témoins de Jéhovah. Nous avons pensé à une de mes cousines et son mari ou a un couple d'ami proche, est ce possible et comment ? Merci de votre aide.
Question posée le 04/04/2014
Par Hellodieg
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'articles 403 du Code civil disposent que "Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire (...). Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle."
Dès lors, il est possible aux parents de désigner une personne de leur choix afin qu'après leur décès, elle s'occupe de l'enfant jusqu'à sa majorité.
Enfin, S'il ne devait pas être choisi de tuteur testamentaire ou si celui désigné souhaitait cesser ses fonctions, le conseil de famille désignera un tuteur au mineur (article 404).
Il conviendra donc de prendre attache auprès d'un notaire afin de faire établir les modalités par un testament ou par une déclaration spéciale devant notaire.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime à personnaliser selon vos besoins :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-testament-olographe-5049.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-devis-a-un-notaire-montant-des-honoraires-des-taxes-et-des-debourses-1365.html
Cordialement
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