Litige vente voiture de mon papa décédé
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, mon père décédé en nov 2013 possédait une Mercedes de 2004 - 112000 km avec une CG au nom de ma mère toujours en vie, mais exclusivement utilisée et entretenue par mon père qui vivait à l'année dans leur rés. 2nd. Elle possède un kangoo d'occasion sur place en utilisation exclusive. Au décès de papa, maman n'ayant pas l'utilité de la voiture, elle l'a vendu 9500€ mi mars 2014 (1000€ de - que la cote affinée vs faible km). Le CT ok signalant une fuite sans besoin de contre visite. Après 15 j, l'acheteur rappelle ma mère en lui disant que Mercedes lui annoncait une repar de 2500€, que la fuite n'était pas d'aujourd'hui... Il demande qu'on paye 1partie des répar car ce serait 1 vice caché... Ma question : maman n'ayant jamais été utilisatrice du véhicule (même si elle est propriétaire) et papa étant décédé sans nous avoir parlé auparavant d'1 quelconque pb, le vendeur peut il qd même se retourner contre elle pour vice caché alors qu'elle a vendu en toute bonne foi ? Merci
Question posée le 02/04/2014
Par Marieauded
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article 1315 du Code civil prévoit que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
L’obligation légale de garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) est due par tout vendeur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, et s'applique particulièrement aux ventes de véhicules d’occasion. Mais pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier une action en garantie, l'acheteur devra démontrer qu'il s’agit d’un vice antérieur à la vente, un vice grave rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. De plus, il faut prouver qu’il s’agit d’un vice occulte dont l'acheteur n'a pas été informé ou qu'il n'a pas découvert.
En cas de refus de remise en état ou de remboursement partiel ou total en raison du vice caché par le vendeur (envoi d'un courrier de réclamation en LRAR), l'acheteur pourra alors mandater une expertise soit à ses frais soit à ceux de son assurance (s'il bénéficie dans son contrat de la protection juridique). L'acheteur devra informer le vendeur par LRAR de cette expertise environ trois semaines à l'avance, pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter. Si l'expertise est favorable à l'acheteur, ce dernier pourra intenter un recours sur le fondement des vices cachés auprès du Tribunal de proximité près le Tribunal d'Instance de son domicile pour un préjudice inférieur à 4000 euros, ou directement au Tribunal d'Instance si le préjudice est compris entre 4 et 10000 euros.
Cordialement,
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