Sucession par testament sans être de la famille
Bonjour,
Un voisin vient de décédé.(il nous a demandé de s'occuper des obsèques par le biais d'une convention obsèque). Et nous avons retrouver dans les affaires une copie d'un testament sur lequel il nous legue les biens meubles et immeubles. A notre connaissance, il a un petite maison et une voiture. Quels seront les frais de succession vu que nous sommes juste des voisins et n'avons aucun lien de parenté??
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Sincères salutations.
Sylvie DUGACHARD
Question posée le 03/03/2011
Par Sylvie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes :
- Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
- Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
Dans votre cas, l'abattement s'élève à 1 594 euros.
- Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
- Application des réductions éventuelles de droits.
Barème des droits de succession pour l'année 2011 :
- taux d'imposition pour personnes non parentes (après abattement) : taux unique de 60% sur la totalité.
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentisime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-277-les-droits-de-succession.html
Si vous faite appel à un notaire, pour le paiement des droits de succession, et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits, c'est le notaire qui paiera ces derniers à l'administration fiscale.
Dans les autres cas, vous devrez acquitter les droits dans les 6 mois.
Il est possible de procéder à une simulation du calcul du montant des droits de succession sur internet.
Cordialement.
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