Dû sur un héritage
Mon beau-père àa légué un terrain à son épouse et à ses enfants en indivision. Il a "cédé" une part de celui-ci à l'une de mes belle soeur afin qu'elle puisse construire et le notaire à l'époque lui a spécifié qu'elle devrait donner la valeur de son terrain le moment venu au reste de la famille. Mon beau père est mort en novembre 2000 et elle n'a jamais rien réglé. On nous dit que l'on ne peut rien faire car la succession est close.Nous allons acheter ce bien, peut-on l'obliger à acquitter sa dette maintenant que l'on liquide celui-ci. Si oui, comment? Merci
Question posée le 02/03/2011
Par Georgie
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Suite au décès de votre beau-père, pour que vous puissiez procéder à l'achat du bien, il sera nécessaire de recueillir le consentement de tous les co-indivisaires ainsi que celui de son épouse.
Concernant la part acquise par votre belle-s'ur, dans un premier temps, il serait envisageable de transiger avec elle dans la mesure où elle a été avantagée par rapport aux autres héritiers.
En effet, normalement, lorsque le notaire procède à la liquidation de la succession, il répartit l'actif selon un ordre établi et s'assure que l'un des héritiers n'a pas été avantagé. Si l'un des héritier avait reçu une donation avant le décès, il doit en informer le notaire afin que soit attribuée une somme aux autres héritiers si la réserve héréditaire n'est pas respectée (c'est à dire si le reste de la succession ne permet pas de leur attribuer à chacun ce qui devrait lui revenir).
Dans ce cas, il peut être demandé à l"'héritier avantagé de dédommager les autres.
Votre épouse peut toujours consulter le notaire qui a été en charge de ladite succession afin de connaître les termes précis de cette ' cession ' et son réel acquittement ou non.
Bien à vous.
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