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Sécurité sociale

Subrogation non respectée, quel recours ?
Invalidité, incapacité

Bonjour,
Salariée en cdi depuis 5 ans, je suis en congé maternité depuis le 01/02/14 .
Ma CCN (personnel et agent d'assurance) prévoit le maintien de salaire à 100%, determiné sur la moyenne des 12 derniers mois. (Soit 2146€ nets pour ma part, donc supérieur au IJSS.)
J'ai reporté mon départ en congé de 15 jours avec certificat médical remis à mon employeur avant la date initiale de congé maternité (15/01/14). Mon employeur ne l'a pas envoyé a la sécu.
D'autre part, il n'a pas voulu faire la subrogation, sans m'en laisser le choix.
Résultat: je dois faire une réclamation à la cpam qui me refuse les 15jours d'indemnisation de report de congé, soit 1100€ net de perte.
mon employeur a manqué :
-d' informer la sécu de mon report de congé, (certificat médical remis le 08/01/14)
- effectuer la subrogation, s'estimant ne pas y être obligé.
Pouvez vous me dire s'il a raison, s'il est dans ses droits d avoir refusé la subrogation et sur quoi m'appuyer s'il a tort ?
Merci pour vote aide.


Question posée le 31/03/2014

Par Jennifer

Département : Val-de-Marne (94)

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2014

Chère Madame,

il faudrait éclaircir la raison de ce changement de date de congé : est ce pour congé pathologique, est ce un simple arrêt maladie ou autre ?

Cdt

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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