Comment diviser facture travaux en copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
Je suis propriétaire d'un logement (corps de ferme divisé verticalement en 4 logements, avec poubelles et jardins privatifs. Les copropriétaires doivent effectuer un ravalement et je voudrais savoir comment la facture va être établie pour chaque propriétaire c'est-à-dire comment elle va être divisée : par 4 parts selon la surface propre à chacun ou calculée par le nombre de millièmes?
Merci pour votre réponse. cdt
Question posée le 31/03/2014
Par Barnaby
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
La répartition des tantièmes figure dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété. Ces tantièmes, appelés aussi millièmes, permettent de répartir les charges communes de propriété entre tous les copropriétaires.
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, la surface hors œuvre nette (SHON) s'obtient en déduisant de la surface hors œuvre brute (SHOB) un certain nombre d'éléments de surface qu'il convient d'analyser en détail.
Enfin, la circulaire n°90/80 du 12 novembre 1990 énonce que l'affectation d'une surface en SHOB ou SHON ne dépend pas de sa taille mais de sa nature.
Cordialement
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