Procédure lors du vote d'élections municipales.
Conflits avec une administration et recours
Lors des élections municipales, une personne qui est inscrit sur une liste électorale a t-elle le droit de regarder sur les listes d'émargement qui a voté ou non ?
Question posée le 29/03/2014
Par Yach73
Département : Ain (1)
Bonjour,
L'article L.68 du Code électoral dispose que Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture. S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie."
Néanmoins, à la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes en présence ont seul la priorité de consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article ci dessus référencé (article R.71 du Code électoral).
Cordialement
Cordialement
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