Droit d'accès association
Une association qui refuse toute adhésion tant que l' AG ne s'est pas réunie : est-ce légal ? En effet, l' AG va restreindre les conditions d'accès. En a-t-elle le droit ou chronologiquement, ma demande officielle étant préalable à ce futur changement, le refus de mon adhésion est-il légal ? Que faire ?
Question posée le 02/03/2011
Par Kawahi
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Le Conseil d'administration demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts (par la tenue d'une assemblée générale), notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant en effet libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement.
Rien ne lui empêche de traiter les demandes d'adhésion une fois l'assemblée générale réunie' Bien que votre demande ait été faite antérieurement à la tenue de la séance.
Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable.
A défaut, vous pourrez toujours contester la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
Cordialement.
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