Frais bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour je souhaite connaitre quels sont les frais maximums qu'une banque peut perçevoir pour chèques et virements impayés Merci.
Question posée le 28/03/2014
Par Loita83
Département : Var (83)
Bonjour,
L’article D.131-25 du Code monétaire et financier prévoit que " (...)Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros(...)."
Concernant les frais de rejet de prélèvement, l'article D.133-6 du même Code dispose en ces termes que "Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € (...)"
Cordialement
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