Licenciement+crp+congés payés
Bonjour,
secrétaire juridique en cabinet d'avocat, je suis en cours de licenciement éco et je dispose de 14 jours pour accepter une convention de reclassement. j'en ai compris le principe grosso-modo mais je me demande ce que deviennent mes congés payés de 2011. Dois-je les attendre où se fondent-ils avec mon indemnité de licenciement au profit du Pôle emploi et de mon indemnisation mensuelle à venir par ce même organisme ?
Merci de votre réponse
Question posée le 02/03/2011
Par Mine
Département : Hérault (34)
Bonjour,
En vertu de l'article 3141-26 du Code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
S'agissant d'une indemnité spécifique, elle ne sera nullement fondue avec une autre indemnité. Sur la fiche de paie qui vous sera remise, vous pourrez donc voir apparaitre les différentes indemnités auxquelles vous avez droit, de façon distincte.
Cordialement.
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