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Droit de la consommation

Non remis de contrat auto depuis 6 ans
Crédit à la consommation

Maître Bonjour,

Je me permets de vous solliciter , car j ai une décision à prendre concernant une demande de dommage et intérêt , ma question et pour un contrat
et duplicata non remis depuis 2008 jusqu'à ce jour combien de dommage et intérêt puis je demander au tribunal d instance ? sachant que j ai 2 mois de loyer en retard .
Je vous remercie par avance de votre réponse .
Cordialement .


Question posée le 28/03/2014

Par Chyline

Département : Essonne (91)

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