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Non remis de contrat auto depuis 6 ans
Crédit à la consommation
Maître Bonjour,
Je me permets de vous solliciter , car j ai une décision à prendre concernant une demande de dommage et intérêt , ma question et pour un contrat
et duplicata non remis depuis 2008 jusqu'à ce jour combien de dommage et intérêt puis je demander au tribunal d instance ? sachant que j ai 2 mois de loyer en retard .
Je vous remercie par avance de votre réponse .
Cordialement .
Question posée le 28/03/2014
Par Chyline
Département : Essonne (91)
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