Préavis à effectuer suite à une démission
Démission
Bonjour,
De statut cadre, je suis démissionnaire de mon entreprise. Mon contrat de travail stipule un préavis de 3 mois. La convention collective dont dépend mon contrat de travail (convention collective de la parfumerie et de l'esthétique) précise que pour une ancienneté supérieure à 6 mois (mon cas), le préavis à effectuer est de 1 mois. Je souhaite effectuer le préavis le plus court possible. La convention prévaut-elle sur le contrat de travail?
Merci d'avance
Question posée le 26/03/2014
Par Grisfrange
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'article L.2251-1 du Code du travail dispose que une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
De même, l'article L.2254-1 énonce que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
La Cour de cassation a eu l'occasion de juger, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 20 février 1986, que dès leur entrée en vigueur, les dispositions plus favorables de la convention collective se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application. De plus, la même chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 30 mars 1995 qu'est nulle la clause d'un contrat de travail moins favorable au salarié que la convention collective.
Ainsi, en application du principe de faveur, le salarié aura la possibilité d'écarter le préavis prévu dans son contrat de travail, et faire application d'un délai de préavis plus court prévu par la convention collective.
Cordialement.
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