Quels préjudices pour récupération d'informations
Conflit avec un concurrent
Bonjour, j'aimerais créer un site internet dont l'objet est de répertorier tous les évènements de ma région (culturel, spectacles, soirées etc...) et j'aimerais savoir si j'ai le droit de récupérer les informations dont j'ai besoins sur d'autres sites (facebook, site des collectivités, site d'entreprises etc...) sinon quels sont les préjudices? et que puis je faire pour éviter les problèmes?
Question posée le 23/03/2014
Par Sandrine!
Département : (97)
Bonjour,
L’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (…).»
Dès lors, généralement il est prévu que l'ensemble des fonds documentaires mis en ligne sur un site internet est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction du contenu d’un site internet pour un usage autre que purement personnel, un individu peut se voir être exposé à des poursuites judiciaires. De plus, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des données et informations, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable des sites propriétaires sont interdits et seraient constitutive d'un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cordialement
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