Inaptitude
Inaptitude au travail
suite à un accident du travail, mon mari a été déclaré inapte à la conduite poids lourds mais ape à un poste administratif.
Son employeur lui a adressé une lettre avec AR, sur laquelle il présente la proposition au bureau, mais il n est pas question sur la lettre de salaire. Peut-il refuser la proposition? Que va t-il se passer si il refuse ce poste.
Question posée le 22/03/2014
Par Chaton
Département : Jura (39)
Bonjour,
L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
De plus, l'article L.1226-12 du même Code énonce que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
Ainsi, le salarié a la possibilité de refuser le second poste qui lui est proposé. Alors, l'employeur aura la possibilité de le licencier. Mais le salarié peut avant cela demander des précisions sur le nouveau travail proposé par l'employeur, avant toute acceptation ou tout refus de sa part. Aussi, il pourra demander la confirmation du salaire prévu par le nouvel emploi auprès de l'employeur.
Cordialement.
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