Implantation réservée plu dissimulée
Permis de construire - urbanisme
Nous avons appris depuis peu que notre terrain que notre terrain est contraint d’un droit de reverse par la mairie pour l’aménagement d’un carrefour.
Lors de l’achat, le notaire et le vendeur ne nous ont pas informé de cet emplacement réservé. Le contrat de vente du terrain ne mentionne pas non plus cette réserve.
De plus lors de la dépose du permis de construire de notre maison en 2010, le plan de masse ne stipulait pas cette emplacement réservé et aucune injonction n’a été émise (permis tacite).
Nous ne pouvons pas bénéficier pleinement de notre terrain à cause de cette réserve et notre projet de construction d'une piscine et d'une clôture est compromis
J’aimerai connaitre quelles sont mes droits face à ce problème? y a t'il eu un vice caché ou autre?
Puis-je me retourner contre le vendeur et le notaire qui mon vendu le terrain?
Sachant la vérité nous aurions peut-être pas acheté le terrain ou du moins pas au même prix.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 21/03/2014
Par Jerem
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Aussi, l'acheteur d'un bien immobilier devra apporter la preuve que le vendeur, au moment de la vente du bien, lui a volontairement caché certaines informations. La Cour de cassation a pu juger, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 février 1999, que le dol pouvait être constitué en cas de dissimulation du projet d'élargissement d'une route.
Il conviendra de prendre attache auprès d'un avocat afin de constituer un dossier s'il devait avoir une procédure en contestation sur la vente du terrain, car toute personne qui souhaiterait réclamer l'exécution d'une obligation devra la prouver (article 1315 du Code civil).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
Cordialement.
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