Dépassement congé donné par le locataire
Bail commercial
Ma locataire m'a donné congé en bonne et dû forme au 31.12.2012. Le 07.01.2013, en tant que bailleur
j'ai fait constater que la locataire travaillait et recevait les clients dans le local.
Le 09.01.2013, je reçois une convocation par huissier pour l'état des lieux qui est fait le 14.01.2013.
Peut-on considérer qu'une nouvelle période triennale a débutée ??
A défaut, la locataire payait les loyers trimestriellement.
Peut-on lui demander de verser un trimestre supplémentaire pour le dépassement.
Merci pour vos conseils.
J.M.P.
Question posée le 21/03/2014
Par J.m.p.
Département : Landes (40)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Je ne crois pas que vous puissiez inférer du maintien "sauvage" dans les lieux de votre preneur, qui vous a valablement donné congé, qu'un nouveau bail s'est conclu ou qu'il s'est engagé à régler un trimestre supplémentaire.
En revanche, tout le temps où l'occupation a duré jusqu'à la remise des clés implique une compensation, sous la forme d'une indemnité.
Vous pouvez être tenté de retenir une partie du dépôt de garantie correspondant à cette indemnité. Le cas échéant, le litige se tranchera en justice.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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